- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au signe :
« : »
le signe :
« . »
Si nous sommes pour la proscription de la rétention pour les mineurs et leur famille et donc opposés à tout aménagement faussement humaniste sur la question, nous souhaitons par cet amendement souligner le caractère choquant de la rédaction relative à la prolongation choisie par les initiateurs de la présente proposition de loi.
En effet, aux termes des alinéas 8 à 11 : Lorsque l’autorité administrative envisage de prolonger la rétention au‑delà de quarante‑huit heures, elle saisit à nouveau le juge des libertés et de la détention, qui autorise cette prolongation. Plusieurs cas de justification d’une prolongation sont énumérés : urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public (alinéa 9) impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire faite à son éloignement (alinéa 10) et cerise sur le gâteau : lorsque l’étranger a présenté, « dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511 4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ».
Ainsi, les étrangers qui présenteraient une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ne seraient animés que par la volonté de faire « échec à une mesure d’éloignement ». Ce vocabulaire, qui désigne clairement les étrangers comme des individus abusant de leurs droits est indigne ! Lorsque des personnes migrantes font une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile, y compris lorsqu’elles sont déjà placées en centre de rétention, c’est parce qu’elles réclament une protection très souvent légitime !