- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à toute dérogation opérée dans le département de Mayotte en matière de droit des étrangers. Cette proposition de loi constituera, si elle entre en vigueur, un nouveau recul pour les personnes étrangères à Mayotte.
Parent pauvre de la République, le Défenseur des droits alertait dans un rapport du 11 février 2020, intitulé « établir Mayotte dans ses droits », sur la situation critique de l’accès aux droits dans ce département, dénonçant les choix politiques centrés sur la question migratoire au détriment « de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitants de Mayotte une égalité de droits réelle avec ceux de la métropole ».
Rappelant que dans le département « l’immigration cristallise les regards », et qu’un habitant sur deux y est étranger, il en profitait pour souligner « sa position ferme et constante relative à la rétention des enfants [Le Défenseur des droits] demande qu’en toutes circonstances, la rétention administrative des mineurs soit proscrite, conformément aux obligations internationales de la France » et son regret de « que l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière se fasse au détriment du développement d’une réelle politique d’accueil et d’intégration des étrangers vivant à Mayotte mais plus encore au détriment d’un investissement conséquent au profit des missions de service publics »
Malgré les recommandations du Défenseur des droits et de nombreuses associations, la rétention administrative de mineurs a pourtant considérablement augmentée à Mayotte ces dernières années : En 2018, 1 221 enfants ont été enfermés en rétention à Mayotte (208 en métropole) puis 3 101 enfants l’année suivante, soit plus de 10 fois plus qu’en France métropolitaine (279 enfants pour 2019) dans un territoire qui compte moins de 280 000 habitants.
La présente proposition de loi, qui créé une dérogation aux principaux aménagements envisagés pour Mayotte est dans la droite lignée des textes répressifs précédemment votés par cette majorité : la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 qui a créé un dispositif dérogatoire au droit du sol à Mayotte, puis la loi 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, prévoyant que le JLD n’intervient qu’au bout de 5 jours à Mayotte pour le maintien des personnes placées en rétention administrative alors que le délai prévu en métropole est de 48h.
Les droits humains ne doivent pas être à géométrie variable. Il est inadmissible que les personnes étrangères n’aient pas les mêmes droits sur le territoire français, ce d’autant plus que Mayotte est un département !