Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La détermination du nombre des mineurs et des membres de leurs familles est déjà satisfait par le b) de l’article mentionné à l’alinéa 1 du présent article, qui prévoit la prise en compte du « nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ». Par ailleurs, le rapport mentionné audit article a pour objectif d’indiquer et de commenter les données quantitatives relatives à la politique migratoire et non les conditions de la rétention tel que cet article, qui envisage d’y intégrer la durée individuelle et moyenne du placement en rétention, l’envisage. C’est la raison pour laquelle cet article est supprimé.