- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 11.
Cet article autorise la prolongation de placement en rétention après les premières 48 heures dans 3 circonstances très précises. Ainsi, la prolongation du placement en rétention est possible dans le cas où l’étranger aurait présenté une demande de protection basée sur sa santé ou une demande d’asile considérées comme dilatoires.
Cette possibilité de prolongation ne permet pas de garantir le droit de ces familles à accéder à une demande d’asile (alors même qu’elles en ont légalement la possibilité dans les 5 jours après le placement en rétention) ou à alerter et demander une protection relative à la situation de santé.
De plus, la mention du « seul but de faire échec à la mesure d’éloignement » semble trop subjective et difficile à objectiver.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la faculté de prolonger le placement en rétention dans ces cas.