Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La conjonction « que » garantit le caractère exceptionnel de la rétention du mineur, conditionné à l’accompagnement d’un étranger placé en rétention. Aussi, la mention « de manière exceptionnelle » est déjà satisfaite et semble ici superflue.