Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les sixième et septième alinéas sont remplacés par »
les mots :
« Sont ajoutés ».
Exposé sommaire
En l’état, les onze alinéas viennent à remplacer l’alinéa 6 et 7 de l’article 551-1 qui garantit que soient pris en compte les situations où « l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage » ou qu’il a « dissimulé des éléments de son identité la circonstance […] ». Parce que ces deux cas doivent être considérés comme des risques non négligeables de fuite, il est nécessaire de les maintenir, ce que cet alinéa ne propose pas dans sa rédaction actuelle.