Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , d’un espace de détente ».
Exposé sommaire
La rétention administrative est une procédure de maintien dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé, pas d’un séjour d’agrément.