Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l'Etat d'imposer, le cas échéant, une limite aux aides et avantages dont bénéficient les producteurs afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production.
Il s'agit en effet d'accorder à l'Etat un moyen de régulation lui permettant d'éviter que ces aides soient accaparées par certains grands producteurs.