Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)., n° 3010-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censurée par le Conseil constitutionnel, permettant d'agir contre la déforestation importée, en intégrant ce nouveau critère dans la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles.