Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, en allongeant le délai de mise en application, aux branches professionnelles de mieux préparer la négociation des différents thèmes obligatoires de négociation fixés dans cet article.
Il s'agit notamment, pour la branche Propreté qui a déjà inscrit ces sujets à son agenda social, de réorganiser dans de bonnes conditions les échéances prévues dans le cadre d'un dialogue social respectueux.