Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 introduit une présomption du délit de marchandage du fait de la seule absence de clause visant à assurer l'égalité salariale et de traitement entre les salariés des entreprises sous-traitantes et ceux du donneur d'ordre.
Or le délit doit être constitué, à minima, d'un faisceau d'indices, et ne peut reposer sur la seule absence d'une clause insérée dans un contrat commercial.
Par ailleurs, cet article vient remettre en cause le dispositif d'externalisation et la viabilité des entreprises extérieures, notamment de propreté, menaçant de fait un nombre considérable d'emplois.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif.