Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 9 ajouter l'article suivant : " Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de services doivent prendre en compte une clause d’augmentation obligatoire annuelle eu-égard à l’amélioration du cadre social de la convention collective des métiers de la propreté et des services associés".
Exposé sommaire
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l'augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d'ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.