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- Texte visé : Texte n°3013, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoit de définir :
1° Des engagements en faveur de l’amélioration des conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien.
Ces engagements portent sur les dispositions relatives à la politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion sociale, à la lutte contre le travail illégal, à la lutte contre l’illettrisme et à la santé au travail.
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements prévus au 1° ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;
3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.
II. A défaut d’accord de branche prévoyant les dispositions visées au I, entré en vigueur 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la prime de transport et le versement d’un 13ème mois deviendront obligatoire pour tous les salariés du secteur à compter du 1er juin 2023 ».
L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs.
Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion sociale, à la lutte contre le travail illégal, à la lutte contre l’illettrisme et à la santé au travail.
Cet amendement vise à garantir des avancées sociales aux employés du secteur sous la forme d’une prime transport et d’un 13ème mois en cas d’échec des négociations au sein de la branche.