Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif.