Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent article 2 pose sa base juridique sur la création d'un second alinéa à l’article L. 1242-14 du Code du travail devenu inexistant du fait du rejet de l’article 1er de la présente proposition de loi lors de son examen en Commission des Affaires sociales. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la référence à ce second alinéa qui est devenu caduque.