Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dominique Potier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »,
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.