Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui vise à plafonner les très hautes rémunérations, risque d'engendrer les effets inverses de ceux recherchés : en effet, si les très hauts salaires sont plafonnés, ils risquent de s'expatrier dans les pays où cela n'est pas le cas. Ce faisant, les entreprises dont ils ont la charge et qui peuvent employer des personnels français, risquent d'être délocalisées. Par souci de condamnation morale de fortunes estimées trop hautes, cet article risque d'engendrer la précarité de français dépendants de ces fortunes. Il doit être supprimé.