Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »,
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.