Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation, n° 3289
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne pouvant être rechapés est interdite à compter du 1er janvier 2022. »
« La distribution de tout objet publicitaire de type « goodies » fabriqué en plastique à usage unique ou à partir d’énergie fossile est interdite respectivement à compter du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Ces différentes interdictions s’inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser une consommation durable et à interdire progressivement la production de produits non indispensables fabriqués à partir de matières polluantes.