Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.