Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)., n° 3385-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.