- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour l’élevage et l’engraissement des veaux à compter du 1er janvier 2025. »
Les veaux de boucherie sont élevés en cases individuelles entre 3 à 8 première semaines de vie, la réglementation européenne l'y autorise.
Les box individuels entravant la liberté de mouvement doivent être remplacés par des espaces de vie collectifs permettant aux animaux de se mouvoir librement et d'adopter toutes les postures naturelles. Les veaux de boucherie sont élevés pour 94 % sur caillebotis et 6 % sur litière.
Aussi, à l'instar des poules pondeuses, des truies, des cochons et des lapins, cet amendement interdit l'utilisation de cases individuelles pour l'élevage et l'engraissement des veaux.