- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑1‑1. – I. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont tenus d’offrir aux animaux qu’ils détiennent des conditions de détention compatibles avec leurs impératifs biologiques.
« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
Les parcs zoologiques contribuent à la préservation de la faune sauvage. Pour autant, il est nécessaire de leur fixer un objectif général visant à assurer la détention des animaux dont des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques.