- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En cas de saisie, les spécimens vivants d’espèces non domestiques sont placés dans des établissements fixes dûment autorisés disposant du certificat de capacité pour les espèces considérées et d’une autorisation préfectorale d’ouverture en règle.
Une liste des établissements français susceptibles d’accueillir ces animaux est constituée par le ministre en charge de l’Environnement, et est mise à la disposition des autorités en charge d’opérer de telles saisies.
Le placement des spécimens saisis vivants de faune sauvage locale ou étrangère reste un problème récurrent pour les autorités.
En cas de saisie de spécimens vivants de la faune sauvage, il convient de placer les animaux dans une situation régulière, c’est-à-dire au sein d’établissements conformes aux exigences règlementaires, permettant le suivi et la traçabilité des animaux, leur hébergement, leur soin et assurant leur bien-être. De plus, un éventuel placement au sein d’établissements ayant une mission pédagogique permet de sensibiliser le public à la problématique du trafic d’espèces.
Lors de saisies, les organismes de contrôle tels que la Gendarmerie, les Douanes, l’Office français pour la biodiversité ou encore l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, sollicitent leurs différents réseaux. Une liste de l’ensemble des établissements français aptes à recevoir de tels animaux, visés par le Ministre en charge de l’Environnement, permettrait de faciliter la recherche de placement, et ce en complément de la base de données européenne EU-TWIX.