- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment d’élevage porcin nouveau ou réaménagé avec sol en caillebotis intégral est interdite.
« II. - À compter du 1er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral ou n’offrant pas aux animaux un accès à l’extérieur adapté à leurs besoins est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
23,5 millions de porcs sont élevés chaque année en France. 95 % de cet élevage se fait en système intensif avec aucune lumière du jour.
Seulement 1 à 5 % des porcs ont accès à l'extérieur, ce qui apporte un plus non négligeable en matière de bien-être animal.
L'EFSA avait déjà relevé en 2007 les risques de caudophagie associés aux différents systèmes d'élevage à la comparaison des types de sols. Les sols sur caillebotis intégral recensent le plus de risques.