- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. - À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de salles de gestation et de cases de mise-bas pour les truies reproductrices est interdite ».
Près d'un million de truies sont élevées en cage chaque année en France.
En Europe, la Norvège, la Suède et le Royaume Uni ont totalement interdit l'utilisation des stalles de gestation pour les truies.
Au Pays-Bas, les cases de gestation sont utilisées dans un maximum de 4 jours.
En France, les truies qui passent la moitié de leur vie en cage individuelle sont soumises à 4 semaines de cage après la saillie puis une semaine avant la mise bas) et durant la période de mise bas et d'allaitement des porcelets (4-5 semaines).
Aussi, à l'instar des poules pondeuses et des lapins, cet amendement propose l'interdiction de l'utilisation des stalles de gestations et de cases de mise-bas.