Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.