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Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h55
Les cosignataires
Mme Valérie Rabault,
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
M. Philippe Naillet,
Mme George Pau-Langevin,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory,
M. Christian Hutin,
M. Régis Juanico,
M. Serge Letchimy,
Mme Josette Manin,
M. André Chassaigne,
Mme Michèle Crouzet,
Mme Jeanine Dubié,
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Sébastien Jumel,
M. François-Michel Lambert,
Mme Marion Lenne,
M. Sébastien Nadot,
M. Matthieu Orphelin,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Martine Wonner,
Mme Caroline Fiat.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h55
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.
Nomination : mercredi 3 février 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (3409 rectifié), n° 3874
- Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 19h50
Dépot : mercredi 10 février 2021