Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

« Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxableTarif applicable
(en %)
N'excédant pas 800 000 €..................................30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............45
Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €.........60
Au-delà de 10 000 000 €...................................70

 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.