Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°14
(jeudi 25 mars 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s’agissait de la recommandation n° 3 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.