- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 3473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE5
Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Bolo
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Marguerite Deprez-Audebert
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Michèle Crouzet
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Jean-Luc Lagleize
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David Corceiro
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
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Lien vers sa fiche complèteAprès les mots "portant sur", insérer les mots: "la localisation et ".
Le présent sous-amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme.
En témoigne la récente invalidation du Privacy Shield au mois du juillet dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les transferts de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen ne peuvent être effectués que si des garanties appropriées sont mises en place, et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Aussi, cette proposition de loi témoigne de sa volonté de faire du cyber-score un outil au service de notre souveraineté numérique. L’amendement que nous proposons va dans ce sens.