Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 3473 , déposé(e) le jeudi 22 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 18h30