Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3473, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 18 novembre 2021)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le diagnostic prévu »
les mots :
« la certification prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.