Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°3478 instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Après le mot :
« postale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« ou par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de transmission des présentations, qui se fait par voie postale ou par voie électronique.