Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°3478 instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 14 avril 2021)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être les élus d’un même département ou d’une »
le mot :
« l’être dans un même département ou dans une ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.