Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3584 relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.