Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3605, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021.