Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Exposé sommaire

La culture induit une ouverture sur le monde, l’autonomisation et la remobilisation de chaque individu. Elle contribue de manière évidente à l’insertion sociale et professionnelle des personnes placées sous-main de justice.

Les actions culturelles et socioculturelles mises en place au sein des établissements du Ministère de la Justice s’inscrivent dans le parcours des personnes suivies et vont au-delà d’une simple dimension de découverte ou occupationnelle.

Elles permettent la réappropriation du corps et de la parole par le théâtre, les arts plastiques, la musique. Elles favorisent les modes d’expression, le travail en groupe, la conduite de projet et une réelle estime de soi.

Si les centres éducatifs fermés sont tenus de proposer un « programme d'activités soutenu », ils n’ont pour le moment aucune obligation de proposer des activités culturelles.

Il est indispensable de renforcer la place de la culture dans le parcours de réinsertion de chacun de ces mineurs.

Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire, dans l’ensemble des centres éducatifs fermés pour mineur, la mise en place d'activités culturelles et socioculturelles visant à développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés.