Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 11 décembre 2020)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l'application du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.