Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou des titulaires d’un mandat électif ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer des élus à un danger immédiat. Les élus locaux sont en première face aux menaces notamment terroristes et ils doivent être protégés le mieux possible par la loi. Dans le prolongement de la loi engagement et proximité, il est logique de prendre cette mesure pour les protéger des personnes qui voudraient leur nuire personnellement et les exposer à une menace ou un danger.