Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3793, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.