Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3793, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Exposé sommaire
Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant avoir accès à une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse. Ce texte ouvre la capacité des Sage-Femmes à réaliser des IVG chirurgicales. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences en matière de formations, d’expérience et de rémunération.