Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mardi 1 juin 2021)
Supprimer toutes les occurrences des mots :
« ou toute femme non mariée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.