Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°550
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.