Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante :

« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

Exposé sommaire

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.