Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.