Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire
Le décès du donneur ne doit pas aboutir à une inégalité de traitement.