Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mardi 1 juin 2021)
Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer, et apporter la preuve d’une communauté de vie. »
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant exige de lui garantir des parents susceptibles de lui offrir un cadre parental cohérent au regard des règles biologiques de la procréation et stable.