Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1040 (Rect)
(mercredi 2 juin 2021)
Rédiger ainsi le neuvième :
« Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
Exposé sommaire
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.