Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Au quarante-sixième alinéa, après le mot :

« communiquer »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.